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Comment se déroule le transfert de siège social ?

Transfert siège socialDurant la vie de votre entreprise, vous songerez peut-être à déménager et c’est alors que le transfert de siège social fait son apparition. Même pour déménager uniquement pour des locaux plus grands, il sera nécessaire d’avoir recours au transfert de siège social. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir toute ce que vous devez savoir sur le transfert de siège social.

Les formalités du transfert de siège social

Avant de vous lancer dans les formalités liées au transfert de siège social, vous allez bien évidemment devoir suivre certaines étapes indispensables et certaines formalités obligatoires. Tout d’abord, assurez-vous que le transfert de siege social est possible c’est-à-dire notamment que les locaux où vous désirez vous installer sont disponibles. En effet, pour le transfert de siège social sarl un justificatif de jouissance vous sera demandé pour vos nouveaux locaux. Sachez que les formalités transfert de siège social vont également vous obliger à modifier l’adresse de votre siège social dans vos statuts, ne l’oubliez pas.

Les étapes nécessaires

Transfert du siège socialCi-dessous, nous vous proposons notamment de découvrir les grandes étapes nécessaires pour procéder au transfert du siège social dans les règles de l’art :

  • Publiez un avis de modification de votre adresse dans un journal d’annonces officiel pour informer vos clients et collaborateurs de votre changement de siège social. Il faut savoir que vous ne disposez que d’un délai d’un mois.
  • Dans un second temps, vous devez obligatoirement envoyer votre dossier de transfert de siège social au greffe ou au CFE dont vous dépendez. Vous pourrez faire parvenir votre dossier par voie postale ou de manière dématérialisée en fonction de vos préférences.
  • Plusieurs documents doivent accompagner votre demande dont les statuts qui seront mis à jour, datés et signés par le dirigeant. La décision de transfert de siège social doit obligatoirement être certifiée par le représentant de l’entreprise. Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux doit également être transmis dans votre dossier de transfert de siège social. N’oubliez pas également de joindre le document Cerfa n°11682*03 ainsi que l’attestation de parution dans un journal d’annonces officiel.
  • Le transfert de siège social est obligatoire pour la création d’une entreprise, pour le rachat ou l’apport dans un fonds de commerce ou encore en cas de location en gérance. En cas de fusion, le transfert de siège social est également obligatoire et la procédure doit donc être suivie.

Pour conclure, il est très important de ne pas oublier de procéder au transfert de siège social pour que vous soyez dans les règles et que vous n’ayez notamment pas de problèmes par la suite.