Le permis de louer à Paris n'est pas (encore) généralisé en 2026, contrairement à certaines villes voisines. Mais le dispositif est applicable dans certains quartiers de Paris et progressivement étendu. Voici l'état des lieux et les obligations à respecter.
Le principe du permis de louer
Issu de la loi ALUR (2014), le permis de louer permet à une commune ou à l'EPCI de :
- Imposer une déclaration avant chaque mise en location.
- Imposer une autorisation préalable dans les zones les plus problématiques.
- Vérifier la décence du logement.
- Lutter contre l'habitat indigne.
Application à Paris en 2026
À Paris, le dispositif n'est PAS généralisé en 2026. Il existe :
- Numéro d'enregistrement obligatoire pour les meublés touristiques (Airbnb, etc.).
- Déclaration obligatoire en mairie pour location saisonnière > 120 jours/an de la résidence principale.
- Permis de division en cas de division d'un logement.
- Étude en cours pour étendre le permis de louer aux logements indignes.
Les communes voisines avec permis de louer
En petite couronne, plusieurs villes ont mis en place le dispositif :
- Saint-Denis (93).
- Aubervilliers (93).
- Pantin (93).
- Bobigny (93).
- Plusieurs villes du 92 et 94.
Les bailleurs ayant des biens dans ces villes doivent demander l'autorisation AVANT chaque mise en location.
Les obligations parisiennes actuelles
Décence du logement (loi SRU)
- Surface habitable minimale : 9 m² + hauteur sous plafond 2,20 m.
- Volume habitable minimal : 20 m³.
- Eau potable, électricité, sanitaires conformes.
- Système de chauffage adapté.
- Pas de risques manifestes (amiante, plomb, infestation).
DPE
- Obligatoire avant toute mise en location.
- À partir de 2025 : interdiction progressive de louer les logements G.
- 2028 : interdiction des logements F.
- 2034 : interdiction des logements E.
Diagnostic électricité et gaz
- Obligatoire si installation > 15 ans.
- Validité 6 ans pour la location.
État des risques et pollutions
- Obligatoire avant signature.
- Information sur risques naturels, technologiques, sismiques.
Sanctions en cas de non-respect
- Amende administrative jusqu'à 5 000 €.
- Mise en demeure de mettre le logement aux normes.
- Possibilité de remise en cause du bail.
- Responsabilité civile en cas d'accident lié à l'insalubrité.
Le permis de louer à venir à Paris ?
Plusieurs études sont en cours :
- Cibler les logements indignes signalés.
- Encadrer les marchands de sommeil.
- Lutter contre les chambres de bonne sous-équipées.
Une généralisation est probable d'ici 2027-2028.
