La récupération de la caution à Paris est encadrée par des délais légaux : 1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois maximum sinon. Au-delà, le bailleur doit verser des intérêts. Voici la procédure complète et les recours.
Les délais légaux
- 1 mois si état des lieux de sortie identique à l'entrée.
- 2 mois si retenues à effectuer (régularisation charges, dégradations).
- Délai supplémentaire si attente des comptes annuels de copropriété (régularisation des charges).
Calcul du délai
- Démarrage : remise des clés (ou état des lieux de sortie).
- Fin : 1 ou 2 mois calendaires.
- Exemple : remise le 30 mars → restitution attendue le 30 avril (ou 30 mai si retenues).
Pénalités de retard
Si le bailleur ne respecte pas le délai :
- 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
- Cumulable jusqu'à régularisation.
- Exemple : caution 1 200 €, loyer 1 200 €, 3 mois de retard = +360 € d'indemnité.
Si pas de réponse du bailleur
Étape 1 : Lettre RAR de mise en demeure
- Sous 15 jours après le délai légal.
- Rappel du délai et de la pénalité.
- Exiger restitution sous 8 jours.
Étape 2 : Commission de conciliation
- Saisine gratuite.
- Délai de réunion : 2-3 mois.
- Médiation neutre.
- Solution amiable dans 70 % des cas.
Étape 3 : Tribunal judiciaire
- Procédure de proximité (montant ≤ 5 000 €).
- Sans avocat obligatoire.
- Délai : 6-12 mois.
- Frais : 35 € de timbre.
Si retenues abusives
Vérifier les justificatifs
- Devis ou facture pour chaque réparation.
- Photos avant/après.
- Comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
- Calcul de vétusté selon barème.
Contester par RAR
- Lister chaque retenue contestée.
- Joindre photos et état des lieux d'entrée.
- Citer la jurisprudence pertinente.
- Demander remboursement intégral.
Saisine commission de conciliation
- En cas d'échec de la lettre RAR.
- Procédure gratuite et rapide.
- Souvent suffisante pour résoudre le litige.
Régularisation des charges en attente
Le bailleur peut conserver une partie de la caution en attendant l'arrêt des comptes :
- Le bailleur doit motiver la rétention.
- Justifier par les comptes en attente.
- Restituer dès la régularisation effectuée.
- Maximum 1 mois après la fin de l'exercice comptable.
Récupération en cas de bailleur disparu
- Lettre RAR à la dernière adresse connue.
- Recherche au registre du commerce (si SCI).
- Saisine du tribunal pour exécution forcée.
- Inscription auprès du Trésor public si bailleur défaillant.
Astuces pour faciliter la restitution
- État des lieux de sortie soigné (photos, comparaison).
- Nettoyage approfondi du logement.
- Réparations mineures avant départ.
- Accord par mail sur les retenues éventuelles.
- Adresse de réexpédition claire.
